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Droit des contrats et de la distribution : rédaction et analyse de contrats
Contrats de vente, Conditions Générales, contrats internationaux de distribution, produits défectueux, assurance-crédit

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Droit des sociétés et droit commercial
Création de société, restructuration du groupe, procès-verbaux de décisions sociales et actes de la gérance, défense des intérêts de l’associé étranger dans la société

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Droit du travail/ droit social
Embauche et licenciement de salariés, transfert d’entreprise, droit européen de la Sécurité Sociale, statut des frontaliers

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Droit fiscal international
Consultations en fiscalité internationale dans le cadre de l’application des conventions tendant à éviter les doubles impositions entre la France et l’Allemagne/ l’Autriche/ la Suisse, fiscalité des frontaliers et expatriés

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Cession / acquisition d’entreprise
Négociation de cessions et acquisitions d’entreprises (cessions d’actifs ou de droits sociaux) et rachat d’entreprises en liquidation judiciaire

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Recouvrement de créances
Injonctions de payer et procédures judiciaires transfrontalières

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Procédures collectives
Défense des intérêts des débiteurs et des créanciers dans la procédure de redressement/ liquidation judiciaire

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Droit de la propriété intellectuelle
Dépôts de marques, négociation et rédaction de contrats de licence et de coopération

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Droit civil / droit des successions / droit immobilier
Accompagnement des entreprises et des particuliers dans leurs opérations immobilières et dans le cadre de successions transfrontalières
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Berton & Associés • 9 rue du Général Gouraud • F- 67000 Strasbourg • Tel.: + 33 (0)3.88.10.17.40 • secretariat@berton-associes.com

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